Cédric Keravec
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cédric Keravec
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000035666132
(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 2017
29/09/2017
De:
KERAVEC (Cédric)
Objet:
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place
1. Les inspecteurs principaux du Trésor public
JORFTEXT000021283255
(source JORF)
habilitation
18 Novembre 2009
18/11/2009